 CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE YRYTYS
PREAMBULE
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les " Conditions d'Utilisation ") décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société Yrytys (ci-après Yrytys) fournit un service de création de dossiers gratuits de création de sociétés de formes; Sarl, Eurl, Sci, Sci de construction vente, Sas, Sasu (ci-après, le " service ") à l'utilisateur (ci-après, l'utilisateur).
L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces conditions d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.
La partie de contenu entrée par l'utilisateur pour créer le dossier n’est pas de la responsabilité de la sociétéYrytys.
MENTIONS LEGALES :
YRYTYS est une marque déposée à l'I.N.P.I
Prestataire de service pour les annonces légales :
Sarl Hermetys Sarl au capital de 500 euros
34 rue Gioffredo
06000 Nice France
Rcs Nice 518 560 552
0 892 700 415
Mail:
contact-information@yrytys.com
Directeur des publications :
J. Chombier
Paul Di stabile est le créateur du système YRYTYS
Le serveur du site est basé en France chez : OVH Sas. Roubaix.
Article 1 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site www.yrytys.com sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à Yrytys ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Aucun élément composant le Site www.yrytys.com ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de Yrytys à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
Toute représentation totale ou partielle du site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Yrytys est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Yrytys se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Article 2 - OBJET
Le site www.yrytys.com est un outil de création de dossiers utiles à l'immatriculation de sociétés, édité par la société Yrytys spécialisée dans le formalisme administratif en Europe. Les dossiers sont parfaitement valides et en parfaite conformité avec les textes et reglements les concernant.
Aucun conseil n'est délivré par le site. Yrytys diffuse sur son site un contenu d'informations à l'attention des créateurs d'entreprises. Ces informations sont généralistes. Elles ne constituent en aucun cas des conseils et ne remplacent pas l' intervention de professionnels compétents dans ces spécialités.
ce service s'adresse donc à tout un chacun si tant est qu'il soit parfaitement avisé sur la façon de configurer sa société, ou qu'il soit conseillé par un tiers avisé en ce sens.
L'utilisateur du présent site reconnaît donc avoir parfaitement configuré son projet de création de société afin qu'en aucun cas Yrytys ne se trouve responsable des effets d'une erreur de choix de structure ou de son montage.
A ce titre, Yrytys ne pourra jamais etre poursuivi en cas de non aboutissement du dossier par un refus notamment d'un greffe de tribunal de commerce.
En revanche, Yrytys s'engage à toujours fournir à ses utilisateurs des dossiers absolument conformes aux loi et textes en vigueur.
Article 3 – DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE
Yrytys propose, dans le cadre de son site Internet www.yrytys.com un outil qui permet à toute personne le souhaitant de créer une société.
Un utilisateur a la possibilité de créer un ou plusieurs dossier gratuit, avec un identifiant, un mot de passe.
Chaque utilisateur aura un mot de passe lui permettant d'accéder au service et pourra le modifier à volonté. L’utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.
Article 4 – OBLIGATIONS DU VISITEUR
Le visiteur du site www.yrytys.com, reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder aux différentes parties du site. Le visiteur aura vérifié que la configuration informatique de la connexion internet utilisée ne contient aucun virus ou et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. Yrytys ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de cette dernière.
Article 5 – CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION
Yrytys se réserve un droit de suspension au service du fait d’un manquement à ces Conditions d’Utilisations à son entière discrétion, sans préavis et sans contestation possible.
Article 6 – ANNONCES LEGALES
Les annonces légales commandées sur le site sont des commandes réputées fermes et definitives, dés leur validation par le paiement, compte tenu du caractere immédiat de la prestation.
La commande d'une annonce légale "fige" le dossier en son état lors de ladite commande. Toute modification postérieure voire d'impression des documents antèrieure a la date de la commande ne pourront être opposées à YRYTYS en vue de la publication d'un rectificatif d'annonce gratuit.
Le texte de l'annonce, généré automatiquement par les informations saisies par l'utilisateur, prouve l'état de la saisie du dossier à l'instant de la commande de l'annonce légale,
En conséquence, aucune demande de modifications de texte ne pourra etre acceptée hors tarification, sauf toutefois si le délai de forclusion du journal concerné n'est pas encore atteint.
Le délai d'obtention de l'attestation de parution de l'annonce légale, annoncé sur le site, et concernant les commandes passées dans les heures et jours ouvrables (de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 18 H 00, du lundi au vendredi) est donné à titre indicatif et est constaté dans plus de quatre vingt dix pour cent des cas.
Les commandes passées en dehors de ces crénaux sont traitées dés l'accés à ces horaires.
Le retard dans la delivrance de l'attestation de parution peut etre dû notamment aux mauvaises conditions de connexion à l'internet, à une surcharge de de travail de la régie d'annonces légales à laquelle nous confions nos parution, ou encore à un besoin de complément d'information sur le dossier concerné. En aucun cas un tel retard ne peut donner lieu à un remboursement.
La "sévérité" des systemes "antispam" de certain fournisseurs d'accés, font que quelquefois, le mail informant de l'arrivée de l'attestation se trouve aiguillé dans un dossier "indesirables" ou "antispam". Il est donc recommandé en cas de retard dans l'arrivée de l'attestation, de se connecter directement à son espace membre YRYTYS afin d'en vérifier la presence.
Dans tous les cas un systeme de communication immédiat permet aux membres YRYTYS de communiquer avec l'equipe YRYTYS pour toute information
Article 7 – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par la Loi et la langue française.
L’utilisateur accepte que tout litige soit réglé devant la justice française
Les présentes Conditions d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées par Yrytys à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes Conditions d’utilisations et accepte d’arrêter toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci, l'utilisateur étant tenu d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation sans réserve.
L'utilisation du service implique l'acceptation par l’utilisateur, de l'ensemble des stipulations décrites par les présentes Conditions d'Utilisation et de toutes les modifications que YRYTYS pourrait y apporter.
En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'utilisateur, de YRYTYS ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes Conditions d'Utilisations accessible sur le site www.yrytys.com aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.
A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance situé dans le ressort de la succursalle de Yrytys en France (à savoir le Tribunal de Grande Instance de Nice) et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.
Mail:
contact-information@yrytys.com
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