 CHARTE DE CONFIDENTIALITE ET TRAITEMENT DES DONNEES
DONNEES RECUEILLIES SUR NOTRE SITE
Les données recueillies sur nos sites sont de deux types :
- les données permettant de vous identifier et de vous connecter au site soit :
- une adresse email
-
un mot de passe dont vous seul avez connaissance. Il apparait crypté même à nos services.
Ces données vous permettent de vous connecter à un espace personnel. Cet espace personnel vous permet de créer autant de dossiers de formalités que vous le souhaitez.
- les données nécessaires pour élaborer le dossier de formalité et éventuellement l'annonce légale que vous pourrez ensuite télécharger directement de votre espace personnel. Ces données concernent donc les informations de votre société:
- dénomination
- siége social
- durée
- montant et type du capital social
- activité
- sigle et enseignes éventuelles
- commissaires
- dates de bilans
- dates effectives souhaitées
- annexes et modifications des statuts
- éventuels liquidateurs
- dirigeants de la société
- futurs dirigeants
- futurs associés
- dirigeants démissionnaires
-
apports fais par la personne morale ou physique, type des apports,
-
adresse de résidence
- information sur les conjoints et sur le mariage, lieu et date de naissance,
- dénomination pour les personnes morales
ces données varient selon le type de formalité souhaité. et les données des participants à la formalité et à la société , représentant légale pour les personnes morales
COMMENT SONT UTILISEES CES DONNEES ?
Ces données sont utilisées d'une part pour vous identifier sur le site grâce à une session et d'autre part pour produire les documents nécessaires à votre formalité.
Elles sont traitées automatiquement par le systeme en ligne et ne font pas l'objet de vérification sauf controle de cohérence du dossier demandé expressement par l'utilisateur ou lors de la commande d'une annonce légale.
LES DONNEES FIGURANT DANS VOS DOSSIERS SUR NOS SITES NE SONT JAMAIS COMMUNIQUEES A DES TIERS.
Elle ne servent qu'au fonctionnement du systeme générant les documents juridiques utiles à la réalisation de la formalité projetée
LIENS VERS D'AUTRES SITES. PUBLICITES ET ANNONCEURS
Notre site propose des liens vers des sites extérieurs et des publicités cliquables envoyant vers les sites des annonceurs.
Ces derniers sites sont entièrement indépendants du nôtre et possèdent leurs propres chartes de confidentialité qui sont également indépendantes de la nôtre.
Nous précisons qu'en aucun cas les données que vous pourrez nous fournir ne seront transmises à ces sites ni à aucun autre site.
DONNEES INFORMATIQUES
bases de données : Lorsque vous entrez des information sur votre société dans notre site, celles-ci sont sauvegardées dans nos bases de données dans le but de créer les documents nécessaires à votre formalité. Vous pouvez sur simple appel téléphonique ou par l'intermédiaire de votre espace personnel demander la suppression définitive de ces données.
Cookies : un cookies et un ensemble de données informatiques qui s'enregistre sur votre disque dur lorsque vous utilisez notre site et qui est necessaire à l'interaction que vous aurez avec notre site. Ces cookies ont une durée de vie limitée et sont effacés de votre disque à la fermeture de votre machine.
Mot de passe : un mot de passe est nécessaire pour vous connecter à notre site. Ce mot de passe est confidentiel et crypté dans nos bases. Vous seul le connaissez. Si votre navigateur le permet, vous pouvez mettre en mémoire sur votre machine ce mot de passe. Il sera donc inscrit sur votre disque dur et potentiellement accessible à certaines personnes indélicates. Dans ce cas, si votre mot de passe transite en de mauvaises mains, notre site ne pourra pas être tenu pour responsable. Nous vous déconseillons fortement d'enregistrer votre mot de passe sur votre disque dur.
DECLARATION A LA CNIL
Notre activité est déclarée à la CNIL sous le numéro 1522201.
DESINSCRIPTION / CONTACT
Pour toutes demandes de désinscription, modification, communication ou effacement de données enregistrées sur nos sites, veuillez vous adresser à:
Sarl Hermetys
34 rue Gioffredo
06000
Nice France
Rcs Nice 518 560 552
0 892 700 415
Mail:
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