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TARIF DES ANNONCES LEGALES



Lors de toute formalité concernant votre société, vous devez, obligatoirement, publier une annonce légale.

Cette annonce légale doit être insérée dans un journal habilité dans le département du siège social de votre société.
C’est la préfecture de chaque département qui établit la liste des journaux d’annonces judiciaires et légales habilités dans un arrêté préfectoral annuel.

Depuis 2013, c’est le Ministère de la culture et de la communication qui publie au journal officiel l’arrêté annuel relatif au tarif et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

Le dernier arrêté ministériel du 20/12/2013 fixe un tarif de base de la ligne de références des annonces judiciaires et légales pour 2015 :
- à 4,04 € ht
- définie en millimètres, le prix du millimètre est de 1,79 € ht.

Ce tarif varie selon les départements…Minoration ou majoration, pour cela veuillez vous référer au tableau ci-dessous.

Sachez, que lorsque vous passez l’annonce légale avec nous, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel, auquel vous ne pourriez prétendre en tant que particulier.



PRIX HT DE LA LIGNE DE REFERENCE / PRIX HT DU MILLIMETRE COLONNE 2015 (1ère partie)
(selon l'arreté du 20/12/2013 du ministère de la culture et de la communication
)
4,04€ / 1,79€ 4,00€ / 1,77€ 4,14€ / 1,84€ 4,27€ /1,89€
03 Allier 16 Charente 01 Ain 07 Ardèche
04 Alpes de Haute-Provence 17 Charente-Maritime 06 Alpes-Maritimes 08 Ardennes
05 Hautes-Alpes 25 Doubs 10 Aube 26 Drôme
09 Ariège 30 Gard 18 Cher 38 Isère
11 Aude 48 Lozère 28 Eure-et-Loir 69 Rhône
12 Aveyron 54 Meurthe-et-Moselle 36 Indre 89 Yonne
13 Bouches-du-Rhône 55 Meuse 37 Indre-et-Loire
14 Calvados 86 Vienne 41 Loir-et-Cher
15 Cantal 70 Haute-Saône 42 Loire
19 Corrèze 79 Deux-Sèvres 45 Loiret
2A Corse-du-Sud 88 Vosges 51 Marne
2B Haute-Corse 90 Territoire de Belfort 52 Haute-Marne
21 Côte d'Or 972 Martinique
22 Côte d'Armor 973 Guyane
23 Creuse
24 Dordogne
29 Finistère
31 Haute-Garonne
32 Gers
33 Gironde
34 Hérault
35 Ile et Vilaine
39 Jura
40 Landes
43 Haute-Loire
44 Loire-Atlantique
46 Lot
47 Lot-et-Garonne
49 Maine-et-Loire
50 Manche
53 Mayenne
56 Morbihan
57 Moselle
58 Nièvre
61 Orne
63 Puy-de-Dôme
64 Pyrénées Atlantiques
65 Hautes-Pyrénées
66 Pyrénées-Orientales
67 Bas-Rhin
68 Haut-Rhin
71 Saône-et-Loire
72 Sarthe
73 Savoie
74 Haute-Savoie
81 Tarn
82 Tarn-et-Garonne
83 Var
84 Vaucluse
85 Vendée
87 Haute-Vienne
971 Guadeloupe
976 Mayotte
97-7 Saint-Barthélémy
97-8 Saint-Martin
98-6 Wallis-et-Futuna


PRIX HT DE LA LIGNE DE REFERENCE / PRIX HT DU MILLIMETRE COLONNE 2015 (2ème partie)
(selon l'arreté du 20/12/2013 du ministère de la culture et de la communication
)
4,44€ / 1,97€ 4,71€ / 2,09€ 5,12€ / 2,27€ 5,24€ / 2,33€ 5,49€/2,44€
02 Aisne 27 Eure 77 Seine-et-Marne 59 Nord 75 Paris
60 Oise 76 Seine-Maritime 91 Essonne 62 Pas-de-Calais 92 Hauts-de-Seine
80 Somme 974 La Réunion 78 Yvelines 93 Seine-Saint-Denis
95 Val d'Oise 94 Val-de-Marne


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