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Tarifs des annonces légales

Selon l'article R 210-3 du Code de commerce, il est défini : «lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social» .

Le coût de la ligne est fixé par arrêté préfectoral. Le prix de l'annonce légale varie donc selon le nombre de lignes qu'elle comporte.

Le tableau ci-dessous mentionne à titre indicatif les coûts à la ligne par département pour 2009.

01	AIN	3.88
02	AISNE	4,13
03	ALLIER	3,73
04	ALPES DE HAUTE PROVENCE	3,81
05	HAUTES ALPES	3,84
06	ALPES MARITIMES	3,82
07	ARDECHE	4.02
08	ARDENNES	3,97
09	ARIEGE	3,78
10	AUBE	3,94
11	AUDE	3,81
12	AVEYRON	3,78
13	BOUCHES DU RHONE	3,81
14	CALVADOS	3,78
15	CANTAL	3,74
16	CHARENTE	3,73
17	CHARENTE MARITIME	3,73
18	CHER	3,84
19	CORREZE	3,77
2A	CORSE DU SUD	3,79
2B	HAUTE CORSE	3,79
21	CÔTE D'OR	3,77
22	CÔTES D'ARMOR	3,74
23	CREUSE	3,74
24	DORDOGNE	3,78
25	DOUBS	3,66
26	DRÔME	4.02
27	EURE	4,34
28	EURE ET LOIR	3,85
29	FINISTERE	3,73
30	GARD	3,68
31	HAUTE GARONNE	3,78
32	GERS	3,78
33	GIRONDE	3,78
34	HERAULT	3,75
35	ILE ET VILAINE	3,75
36	INDRE	3,84
37	INDRE ET LOIRE	3,84
38	ISERE	3,95
39	JURA	3,79
40	LANDES	3,78
41	LOIR ET CHER	3,84
42	LOIRE	3,84
43	HAUTE LOIRE	3,74
44	LOIRE ATLANTIQUE	3,77
45	LOIRET	3,84
46	LOT	3,78
47	LOT ET GARONNE	3,78
48	LOZERE	3,72
49	MAINE ET LOIRE	3,76
50	MANCHE	3,79
51	MARNE	3,89
52	HAUTE MARNE	3,94
53	MAYENNE	3,77
54	MEURTHE ET MOSELLE	3,69
55	MEUSE	3,69
56	MORBIHAN	3,75
57	MOSELLE	3,77
58	NIEVRE	3,78
59	NORD	4,89
60	OISE	4,16
61	ORNE	3,78
62	PAS DE CALAIS	4,89
63	PUY DE DÔME	3,77
64	PYRENEES ATLANTIQUES	3,78
65	HAUTE PYRENEES	3,78
66	PYRENEES ORIENTALES	3,81
67	BAS RHIN	3,77
68	HAUT RHIN	3,77
69	RHÔNE	4.09
70	HAUTE SAÔNE	3,66
71	SAÔNE ET LOIRE	3,74
72	SARTHE	3,79
73	SAVOIE	3,83
74	HAUTE SAVOIE	3,83
75	PARIS	5.16
76	SEINE MARITIME	4,36
77	SEINE ET MARNE	4,86
78	YVELINES	4,99
79	DEUX-SEVRES	3,73
80	SOMME	4,13
81	TARN	3,78
82	TARN ET GARONNE	3,78
83	VAR	3,81
84	VAUCLUSE	3,81
85	VENDEE	3,77
86	VIENNE	3,73
87	HAUTE VIENNE	3,74
88	VOSGES	3,69
89	YONNE	4.07
90	TERRITOIRE DE BELFORT	3,65
91	ESSONNE	4,89
92	HAUTS DE SEINE	4,98
93	SEINE SAINT DENIS	5.11
94	VAL DE MARNE	5.16
95	VAL D'OISE	4,99
971	GUADELOUPE	4.48
973	GUYANE	4.48

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