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  LES DOCUMENTS PRESENTS DANS LE DOSSIER GRATUIT D'IMMATRICULATION :

- Projet de statuts et statuts entièrement implémentés   des données de votre société
- Etat des actes
- Déclarations de non condamnation
- Acte de nomination de la gérance
- Droit de jouissance privatif
- Cerfa M0 et M0 prime (si besoin)
- Cerfa TNS (si besoin)

> Les différents types de sociétés traités sur Yrytys.

- Lettre d'envoi aux impôts
- Lettre d'envoi au greffe
- Information des conjoints des associés

EN SAVOIR PLUS :

> Comment Yrytys peut-il proposer gratuitement le dossier d'immaticulation et les statuts ?

> Contribuer au système YRYTYS ?

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