LEXIQUE JURIDIQUE

ACCRE :

Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise, consistant à exonérer le créateur d’entreprise de certaines cotisations sociales pendant la première année d’exploitation.

Actifs d'une société :

Ensemble des biens et des droits dont dispose une entreprise pour exercer son activité.

Amortissement :

Constatation comptable de la dépréciation de la valeur d’un actif, qui perd sa valeur par l’usure ou le temps.

Annonce légale :

Avis publié dans certains journaux habilités à l’occasion de la constitution, la modification ou la dissolution de la société.

APE :

Code attribué par l’INSEE à toute entreprise, constitué de 4 chiffres et 1 lettre (avant 2008 et la mise aux normes européennes, ce code était composé de 3 chiffres et 1 lettre), selon les Nomenclatures d’Activités Françaises (NAF), permettant notamment d’identifier l’Activité Principale Exercée.

Apports des associés d'une société :

Biens matériels ou immatériels mis à la disposition de la société par les associés en échange de titres sociaux (des parts sociales ou des actions).

Apport en numéraire des associés :

Apport d’une somme d’argent.

Apport en nature des associés :

Apport d’un bien meuble (par exemple du matériel), ou immeuble (par exemple un local professionnel).

Apport en industrie :

Apport d’un savoir-faire.

Artisan :

Personne exerçant une activité à prépondérance manuelle de fabrication, réparation, transformation ou de prestation de services.

Assemblée générale d'une société :

Réunion de la collectivité des associés ayant pour objet l’adoption de décisions ordinaires (par exemple l’approbation des comptes annuels) ou extraordinaire (la modification des statuts).

Bilan d'une société, bilan d'entreprise :

Document comptable décrivant la situation patrimoniale de l’entreprise à un moment précis (actif et passif).

Capital social d'une société :

Ensemble des apports effectués par les associés dont dispose une société pour exercer son activité, se décomposant en parts sociales (SARL, EURL,...) ou en actions (SA, SAS...).

CFE centre de formalité des entreprises :

Centre de Formalités des Entreprises, qui centralise le traitement des formalités de création ou de modification des entreprises et transmet les données à tous les organismes sociaux et fiscaux. Pour les SARL et EURL, les CFE sont au sein des Chambres de commerce (pour les commerçants) ou des Chambres des Métiers (pour les artisans).

Commerçant :

Personne qui effectue des actes de commerce, en faisant sa profession habituelle, agissant en son nom et pour son compte (achat en vue de revente).

Comptes sociaux d'une société :

Comptes de la société, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes (aussi appelés comptes annuels), qui doivent être soumis chaque année pour examen à l’assemblée générale des associés.

Dénomination sociale d'une société :

Nom d’une personne morale (par exemple une SARL) choisi par les associés et figurant dans les statuts.

Dissolution d'une société :

Disparition de la société, à l’initiative des associés (dissolution anticipée) ou non (décès d’un associé, dissolution judiciaire...) entraînant la liquidation de la société et le partage de son actif entre les associés.

Dividende d'une société :

Part des bénéfices nets de la Société que les associés décident de se distribuer.

Entreprise individuelle :

Forme d’entreprise n’ayant pas de personnalité juridique propre (ce n’est pas une personne morale distincte de l’entrepreneur, comme une SARL par exemple). Elle est constituée par une personne physique et permet d’exercer une activité professionnelle indépendante.

Exercice social de la société :

Durée pendant laquelle sont appréciés les résultats de la Société. Elle ne correspond pas forcément avec l’année civile et doit en principe être de 12 mois (mais possibilité de raccourcir ou prolonger cette durée pour le premier exercice de la Société, ou par un changement de date de clôture via une assemblée générale extraordinaire).

Fond commercial ou fond artisanal :

Ensemble des éléments permettant à un commerçant ou un artisan d’exercer son activité. Il est composé du local, de la clientèle, de l’enseigne et du matériel.

Forme juridique d'une société :

Mode d’organisation utilisé par une entreprise déterminant ses obligations juridiques, comptables, fiscales, financières (exemple de formes : la Société, l’entreprise individuelle...).

Gérant de la société :

Personne physique ou morale qui dirige et représente une SARL, SCI, SNC, SCP, SCM ou SEL. Elle est nommée par les associés dans les conditions prévues par les Statuts de la Société.

Immobilisation :

Biens corporel (ex : une voiture, un local), incorporel (ex : un logiciel) ou financier (ex : achats d’actions boursières) utilisé par l’entreprise et qui ne disparaît pas immédiatement avec son utilisation.

IR :

Impôt sur le revenu

IS :

Impôt sur les sociétés

Libération des parts sociales d'une société :

Versement de tout (libération totale) ou d’une partie (libération partielle) des apports en espèces par les associés (le plus souvent, dépôt des sommes d’argent sur le compte bancaire de la société).

Liquidation judiciaire d'une société :

Réalisation de l’actif (ex : vente des biens professionnels) et règlement ou apurement du passif (paiement des dettes) de la Société sur décision du tribunal de commerce, se soldant par la disparition de l’entreprise.

Location-gérance :

Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce le confie à une autre personne, qui l’exploite en son nom, pour son compte et à ses risques, et qui en échange verse un loyer au propriétaire.

Majorité :

Nombre de voix requise pour que soit adoptée une résolution en assemblée générale. Il existe la majorité relative (plus de la moitié des voix des associés présents ou représentés à l’assemblée et qui ont voté, ce qui exclut les associés absents ou qui ont voté blanc), la majorité absolue (plus de la moitié des voix de tous les associés de la Société, présents ou non à l’assemblée), et la majorité renforcée ou double majorité (plus de la moitié des voix de tous les associés + deux tiers des voix des associés présents ou représentés à l’assemblée).

Mandat social :

Acte par lequel une personne est chargée de représenter et de diriger la Société (ex : le Gérant est un mandataire social).

Nantissement :

Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour la garantie de sa dette (ex : souvent les banques qui financent l’achat d’un commerce demande en garantie le nantissement du fonds de commerce).

Nom commercial :

Elément incorporel du fonds de commerce qui désigne l’entreprise. Le nom commercial peut être différent de la dénomination sociale inscrite dans les Statuts de la société (ex : la SARL « Michel Dupont » peut avoir pour nom commercial «DupontElec »).

Notification :

Acte par lequel une personne est informée officiellement du contenu d’un acte juridique tel un jugement ou une demande de résiliation de bail (en principe par acte d’huissier).

Nue-propriété :

Droit qui reste au propriétaire qui n’a plus la jouissance d’un bien (ex : les parents qui gardent la nue-propriété d’une maison, mais qui donnent la jouissance, appelée l’usufruit, de cette maison à leurs enfants).

Nullité:

Caractère d’un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi pour asseoir sa validité, entraînant sa disparition rétroactive (considéré comme n’ayant jamais existé).

Objet social d'une société :

Activités qu’une société se propose d’exercer, de façon principale ou secondaire, et inscrites dans ses Statuts.

Ordre du jour d'une assemblée :

Ensembles des questions proposées et délibérées lors d’une assemblée des associés.

Part sociale d'une société :

Titre remis à l’associé en contrepartie de son apport à la Société et représentatif d’une quotité du capital social, dont la valeur nominale est fixée par les Statuts (ex : un associé apporte 50 % du capital de 10 000 € la société, il recevra 500 parts sociales de 10 € chacune, soit 5 000 € au total).

Personne morale :

Groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique (ex : une société ou une association) et qui, à ce titre, a des droits et obligations.

Procès-verbal :

Retranscription par écrit des débats et délibérations des associés intervenus dans une assemblée de la Société.

Procuration :

Pouvoirs donnés par une personne à une autre personne pour agir à sa place dans des circonstance particulières (ex : pouvoir qu’un associé donne à un autre associé de le représenter et de voter à sa place lors d’une assemblée générale).

Produits d'une entreprise :

Recettes de l’entreprise (ce qu’elle encaisse).

Profession libérale :

Activité à prépondérance intellectuelle consistant en la pratique indépendante d’une science (ex : les médecins), d’un art (au sens de savoir-faire, ex : les secrétaires indépendantes) ou d’une expertise (ex : les experts-comptables).

Quitus :

Acte par lequel la gestion est approuvé par les associés (ex : lors de l’assemblée d’approbation des comptes annuels, les associés donnent quitus, ou pas, au gérant pour sa gestion de la société au cours de l’exercice écoulé).

Quorum :

Nombre de participants nécessaire pour qu’un organe collégial puisse valablement délibérer (ex : pour qu’une assemblée générale ordinaire puisse délibérer, les Statuts de la Société peuvent prévoir qu’il faut la présence d’au moins la moitié des associés). A ne pas confondre avec les règles de majorité.

Redressement judiciaire :

Procédure ouverte par le Tribunal de commerce à l'encontre d'une entreprise en état de cessation des paiements, qui commence par une période d'observation et se clôt par un plan de cession, un plan de continuation ou une liquidation judiciaire de l'entreprise.

Régime fiscal :

Ensemble des règles de déclaration et d'imposition de l'entreprise (régime micro, réel simplifié, déclaration contrôlée, réel normal). Celà détermine notamment à quelle fréquence l'entreprise va règler sa TVA ou son Impôt sur les Sociétés (par accomptes trimestriels, par calcul réel mensuel...).

Siège social de la société :

Lieu de la Société où se situent les organes de sa direction, figurant dans les Statuts et déterminant la loi applicable, la compétence des tribunaux et le lieu de réalisation des différentes formalités.

SIREN :

Numéro identifiant l'entreprise, composé de 9 chiffres.

SIRET :

Numéro identifiant le principal établissement de l'entreprise, composé de 14 chiffres (SIREN + 5 chiffres identifiant l'établissement).

Statuts juridiques d'une société :

Acte constitutif d'une Société, qui détermine la forme juridique, la dénomination sociale, le siège social, le capital social, la durée, le fonctionnement ainsi que les droits et obligations des associés.

Taxe professionnelle :

Impôt assis sur la valeur des locaux utilisés et des actifs immobilisés, dont le taux est établi par chaque commune.

Trésorerie :

Ensemble des disponibilités dont dispose une entreprise pour faire face à ses dépenses immédiates (somme sur le compte bancaire + somme dans la caisse).

Usufruit :

Droit qui procure à son titulaire, de manière temporaire, l'usage et la jouissance d'un bien appartenant à autrui (dont autrui à la nue-propriété).

Valeur nominale :

Valeur attribuée à une part sociale ou une action lors de la constitution de la Société, qui figure dans les Statuts.

Vice de forme :

Irrégularités résultant de l'inobservation de formalités ou procédures requises dans la conclusion ou la rédaction d'un acte et pouvant entraîner sa nullité.

Vice du consentement :

Fait de nature à altérer le consentement donné à un acte juridique et pouvant entraîner sa nullité (erreur, dol, violence).

YRYTYS :

Une nouvelle façon de voir le juridique

ZAT :

Zone d'Aménagement du Territoire, zone géographique donnant droit aux entreprises qui s'y installent à des avantages fiscaux et sociaux, comme l'exonération d'impôt sur les bénéfices. Il existe les ZFU, ZRU et ZUS.

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